Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 5.

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4.

neuf salariés devaient être repris par cette dernière, laquelle a contesté le transfert de plein droit des contrats de travail. 5.

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4.

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 3.

de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas transféré avec ces contrats de travail et n'est donc pas opposable au nouvel employeur ; qu'en l'espèce,

de plein droit des contrats de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions n'étaient pas réunies pour que le transfert du contrat de travail de M.

, l'employeur ne peut s'opposer au transfert de plein droit des contrats de travail au motif que leur statut de salariés placés par la COTOREP en milieu protégé ne leur permettrait pas de travailler pour

au transfert de plein droit des contrats de travail ; que dès lors, en se bornant à relever que le 29 décembre 2009, jour du transfert de son contrat, Mme X... avait signé un nouveau contrat ramenant son

Méditerranée dont le contrat avait été résilié, a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail des salariés de la société S.P.S.

de plein droit des contrats de travail de l'ancien employeur au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité

nature à affecter l'identité de l'entité transférée et, par conséquent, à mettre obstacle au transfert de plein droit des contrats de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'article L. 1224

à l'ancien est indifférent et ne saurait faire obstacle au transfert de plein droit des contrats de travail dès lors que les prestations de nettoyage sont successivement effectuées dans les mêmes locaux

que la proposition de modification du contrat de travail de M.

été licencié pour motif économique le 1er février 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire à compter du 21 septembre 1998, l'arrêt attaqué retient que le transfert

X... de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le transfert de plein droit des contrats de travail s'impose dans tous les cas où la même entreprise continue

le maintien de l'identité prétendument transférée, constituant pourtant une condition du transfert de plein droit des contrats de travail, la cour d'appel a une fois de plus privé sa décision de base

X... et Y... à l'association CDDE ont été de plein droit transférés au département de la Haute-Garonne par le jeu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que la rupture desdits contrats incombe