majoritaire, après avoir obtenu, par ordonnance sur requête du 5 août 2016, d'un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse l'autorisation de procéder à l'enlèvement des meubles et à leur transfert

puisse être établie ; qu'au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, si le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien, il peut toutefois établir qu'il y a eu transfert

rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession du fonds de commerce du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ne vaut pas vente ; qu'en conséquence, le transfert

que le contrat de vente d'herbe sous forme d'un placement des animaux sur les terres d'un agriculteur n'entraîne pas transfert de la garde à ce dernier au même titre qu'une mise en pension d'animaux,

, la cour d'appel qui n'a pas précisé à quel moment l'acquéreur est passé en caisse, seule circonstance de nature à établir un transfert de la garde, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... n'entraînait pas transfert de la garde de celle-ci, sans constater que Mme Y... aurait conservé la direction et le contrôle de ladite échelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

restituer une base légale à l'arrêt au regard de cette disposition en faisant valoir que le transfert de la garde n'était pas contesté par les parties, l'absence de contestation sur un point de droit

NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA REALITE DU TRANSFERT DE LA GARDE " ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA

C... ne disposait pas de l'autonomie qui caractérise la garde matérielle, quand il incombait à la société Turchi de prouver le transfert de la garde, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en

le 20 octobre 2003 comme gardienne du matériel d'échafaudage, présumé déposé sur la rue, dès le 13 octobre 2003, faute d'éléments contraires produits ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un transfert

du vendeur n'a pas pour effet de différer le transfert de la garde des matériaux livrés jusqu'à leur complet paiement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M.

ET SON ASSUREUR, AU MOTIF QUE LA GARDE DU SAC SE TROUVAIT TRANSFEREE AU TRANSPORTEUR DES LORS QUE CE BAGAGE ETAIT EN POSITION NORMALE A L'ENDROIT PREVU POUR SON TRANSPORT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE

permettent de préserver les relations entre l'enfant et l'autre parent » ; qu'en statuant ainsi, quand l'éloignement géographique, justifié par un motif professionnel, ne pouvait être sanctionné par un transfert

par la société Carrefour du seul fait qu'elle est propriétaire du caddie et que son utilisateur avait cessé de l'utiliser ; qu'en effet, le prêt à usage du caddie opère transfert de sa garde au client

Y... et qu'ainsi la charge de la preuve du transfert de la garde des boeufs à M. Y... incombait à M.

des rochers en provenance de la falaise ayant occasionné les dommages au jour de l'accident et invoque un transfert de garde au département ; que le département ne conteste pas avoir pris par le passé

niant par ailleurs que la fourniture contractuelle d'animaux, à titre onéreux, pour les besoins propres de l'activité d'une entreprise, et leur immobilisation auprès d'elle, emportât présomption du transfert

en mer depuis de nombreuses années pour des parties de pêche, que la conduite de ce bateau à moteur de faible puissance était assurée indifféremment par l'un ou l'autre et qu'il y avait en l'espèce garde