. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. -

de clientèle est de nature à caractériser la concurrence déloyale ; que l'arrêt attaqué, qui a relevé la concomitance entre l'embauche de Mme X... et le transfert de clientèle d'un employeur à l'autre

contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, sont taxées exclusivement au taux de 6 % lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient plus de

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession d'un immeuble.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession d'un immeuble.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITÉ, TRANSFERT DE CLIENTÈLE (NOTIONS). - 1) ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE – CONDITION – TRANSFERT DE CLIENTÈLE PROPRE – 2) NOTION – ILLUSTRATION – EXCLUSION

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert du lieu d'activité.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cessation de l'exercice de la profession.

d'actif immobilisé, en fin d'exploitation ou en cas de cession partielle d'entreprise, et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle

X... par la société Sadec que ce denier ne réglait pas un simple transfert de clientèle, mais faisait état de considérations relatives aux circonstances qui ont pu décider M.

OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ET

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession partielle d'entreprise - Vente d'immeubles.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession d'immeubles et réinstallation dans une localité voisine.

NOUVEAU MAGASIN OU ELLE S'EST LIVREE AU MEME COMMERCE, VENDANT A DES PRIX COMPARABLES DES ARTICLES SIMILAIRES PROVENANT DANS LEUR MAJORITE DES MEMES FOURNISSEURS ET DESTINES A LA MEME CATEGORIE DE CLIENTELE

Y... pour l'exploitation d'une entreprise artisanale, la Cour d'appel, par un précédent arrêt a nommé un expert pour la renseigner sur le transfert de clientèle dont aurait bénéficié l'un ou l'autre des

, il est de principe que le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques, ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges et offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert