en vue d'obtenir ou faire obtenir des prestations indues, faux et complicité d'exercice illégal de la médecine, à l'issue d'une information ouverte sur la plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie

d'après les symptômes constatés ; que le traitement d'une maladie consiste dans le fait de combattre une maladie soit en vue d'en obtenir la rémission définitive ou provisoire, soit la totale guérison

accueillir son recours, le tribunal, après avoir constaté que le choix de la clinique [...] n'est pas imposé par l'état de l'assurée et que le centre hospitalier [...] dispose d'un plateau médical apte à traiter

1°)"alors que, d'une part, l'incrimination d'exercice illégal de la médecine s'entend exclusivement de la pratique illicite de l'art médical donnant lieu à l'établissement d'un diagnostic ou d'un traitement

au cours des trois dernières années et qu'elle n'était soumise à aucun traitement pour maladie chronique; que, faisant valoir qu'elle était en arrêt de travail depuis le 5 novembre 1985, Mme Y... a assigné

B..., épouse D..., sans être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, exerce depuis 2002, de manière habituelle, l'acupuncture en établissant des diagnostics médicaux et en prenant part au traitement

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS RENAUX (ATMIR), dont le siège est Parc

par semaine), même si certains de ses malades lui ont été adressés par des médecins traitants, au traitement de maladies ou affections (telles que stress, angoisses, rhumatismes...) par des actes d'acupuncture

, AU VU DE CONSEILS D'ORDRE GENERAL QUI LEUR SONT DONNES SUR L'UTILISATION DESDITS APPAREILS, NE CONSTITUE PAS UNE PARTICIPATION PERSONNELLE DES PREVENUS AU TRAITEMENT DES MALADIES, TOMBANT SOUS LE COUP

les maladies réelles ou supposées de ses clients par des actes personnels et notamment par la prescription de plantes, gélules, lotions ou pommades qu'il présentait comme devant traiter les maladies de

et que l'état de la bouche est consolidé, constitue un diagnostic qui peut être erroné ; que l'article L. 373 du Code de la santé publique précise que le traitement des maladies relevant de l'art dentaire

déclaré le demandeur coupable d'exercice illégal de l'art dentaire ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 373 du Code de la santé publique la pratique de l'art dentaire comporte le diagnostic et traitement

diagnostic préalable et radiographie opérés directement et personnellement par le praticien sous sa responsabilité ; " alors que ne constitue la pratique de l'art dentaire que le diagnostic et le traitement

est susceptible de susciter" et, dès lors, ne peut être pratiquée que par des membres du corps médical ; "alors que l'exercice illégal de la médecine suppose que les prévenus aient pris part au traitement

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le département de la Manche l'a placée en congé sans traitement

d'une maladie ou d'une affection ; que même lorsque le produit n'avait pas d'effet thérapeutique propre, mais qu'il trouvait une application dans la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une

à visa préalable "la publicité ou la propagande sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits autres que les médicaments..., présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement

2 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES POUR VENTE ILLICITE DE PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE DESTINES A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT