les articles 4, 5-2 et 5- dernier paragraphe du traité franco-indien du 28 mai 1956 qui est un traité international spécifique, d'une valeur supérieure au droit interne ; Mais attendu que la cour d'appel

une décision ayant déclaré le syndic personnellement obligé aux dettes de la société débitrice parce qu'il a signé un contrat en représentation de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 11 du Traité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, du Traité franco-suisse du 15 juin 1869, et les principes régissant les successions internationales

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960, SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 35 ET 43, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL,

LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE TRAITE

rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le traité

. ; 2° de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le traité franco-indien du 28 mai 1956

SOCIETE UNION DES BANQUES SUISSES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT A L'EGARD D'ELLE-MEME LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, SANS TENIR COMPTE DE LA REGLE INTERNATIONALE POSEE PAR LE TRAITE

défavorable lorsque les conditions légales de l'extradition ne sont pas remplies et notamment lorsque celles-ci contreviennent à l'ordre public français ; qu'en s'estimant limitée par les termes du Traité

inclure toute personne à l'encontre de laquelle une procédure en extension de faillite pouvait être ouverte ; Mais attendu que la règle de compétence directe édictée par l'article 8, alinéa 1er, du traité

lors du partage de l'île par le traité franco-hollandais du 23 mars 1648, faisait partie des îles françaises des Antilles réunies sous la dénomination des Iles du Vent de l'Amérique par une ordonnance

X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899 qui ne permettrait pas de retenir la compétence du Tribunal du siège de la société pour se prononcer

X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 5 du Traité franco-laotien d'amitié et d'association du 22 octobre 1953 et l'article 7 de la convention d'établissement de la même date définissant

LA PUBLICATION DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956.

l'examen immédiat du pourvoi en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité

de l'Inde, cédés par le traité franco-indien du 28 mai 1956, ont conservé la nationalité française sans avoir à exercer d'option ; ainsi en estimant que Monsieur X... n'établissait pas qu'il était français

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANEES DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS

juillet 1981 et constaté son extranéité, alors que, d'une part, en statuant au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la non-domiciliation de sa famille à Pondichéry lors de l'entrée en vigueur du Traité