somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis

X ne seraient pas suffisamment précisés et ne répondraient pas aux exigences du b) de l'article 102 du traité d'extradition, manque en fait ; Considérant qu'aucune stipulation du traité d'extradition

au sens des stipulations de l'article 4, § 1, du Traité d'extradition. 12.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France

des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité d'extradition entre la France et les

A aux autorités américaines, sur le fondement du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996. L'extradition de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 novembre 2008 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France et

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, § 4, du traité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [K] de mainlevée du contrôle judiciaire, alors « que l'article 12, §1, du Traité d'extradition entre la République française et

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

Traité applicable l'arrestation provisoire est couverte par l'article 13 du traité d'extradition entre les États-Unis et la France, signé à Paris le 23 avril 1996, et entré en vigueur le 1er février 2002

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la demande d'extradition formulée par les autorités américaines n'aurait pas été accompagnée des documents prévus par l'article 10 du traité d'extradition entre

A ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu le traité

tiers en vertu d'un traité d'extradition et d'une convention d'extradition entre l'Union européenne et l'Etat tiers, elles doivent, non seulement informer l'Etat membre dont ce citoyen a la nationalité

d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis, 696

       Le requérant s'est cependant pourvu en cassation, en alléguant notamment la violation de l'article IX du traité d'extradition.

traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; - l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique signé le 25 juin 2003