d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport

d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport

d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport

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pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité

relevé l'existence d'une contestation sérieuse, a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; que, le 6 août 1999, la société SDREP a, par requête, formé opposition au projet de traité