des corridas espagnoles, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors que la loi pénale étant d'interprétation stricte, la "tradition locale ininterrompue" justifiant ladite immunité légale

L'existence d'une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux doit être appréciée dans le contexte d'un ensemble démographique qui, s'il ne se limite pas aux limites de la commune concernée,

Elle soutient que : - la décision du maire de la commune de Bouillargues portant refus d’interdire la manifestation est entachée d’une erreur de droit en l’absence de tradition locale ininterrompue au

ININTERROMPUE ET QUE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI NE FIGURAIT PAS SUR CETTE LISTE ; QUE L'EXPRESSION DE "TRADITION LOCALE" NE POUVAIT SIGNIFIER TRADITION REGIONALE ; "ALORS QUE LA "TRADITION LOCALE

locale ininterrompue peut être invoquée ?

attaqué relève que dans la commune de Gimont, des corridas ont été organisées en 1951, 1952 et 1953 et reprises en 1991, ce qui exclut toute tradition locale ininterrompue; que le fait que des communes

locale ininterrompue, exclusive de la répression des courses de taureaux, s'entend d'une tradition ininterrompue dans une localité déterminée ; qu'en énonçant que le maintien de la tradition, dont elle

de coqs et pour les combats de taureaux ; - Bouillargues n'est pas au nombre des localités qui pouvaient se prévaloir en 1963 d'une tradition locale ininterrompue.

de tradition locale ininterrompue et comme telles susceptibles de bénéficier de l'immunité " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Fondation Brigitte Bardot pris de la violation des articles

A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 11 avril 2023 par laquelle la commune de Pérols a confirmé l’existence d’une tradition locale ininterrompue de spectacles

L'existence d'une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux doit être appréciée dans le contexte d'un ensemble démographique qui, s'il ne se limite pas aux limites de la commune concernée,

L'existence d'une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux doit être appréciée dans le contexte d'un ensemble démographique qui, s'il ne se limite pas aux limites de la commune concernée,

, il apparaît que le législateur n'a pas entendu limiter l'exception aux villes ou localités dans lesquelles existait déjà une tradition ininterrompue (...), qu'une tradition locale est une tradition qui

faveur des auteurs d'actes de cruauté envers les animaux pratiqués à l'occasion de courses de taureaux suppose l'existence d'une tradition locale ininterrompue ; que cette immunité ne saurait être invoquée

. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. (...

de la manifestation, remontant à 1850, Vu la répartition de cette manifestation biannuelle depuis 1966, Vu la tolérance de cette manifestation par la préfecture depuis 1966, Vu l'existence d'une tradition

locale ininterrompue de courses de taureaux puisse être invoquée du fait que "la tradition tauromachique de la région toulousaine (a été) interrompue, en 1976, les arènes locales devant être détruites

été déboutée ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 janvier 2003), après avoir rappelé l'inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux courses de taureaux lorsqu'une tradition