Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au GAN incendie accident à la suite de l'expropriation du tréfonds

Régie autonome des transports parisiens fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au Crédit foncier de France (CFF) à la suite de l'expropriation du tréfonds

les consorts [S] en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6], puis les consorts [W]-[A] en reconnaissance d'un chemin d'exploitation, impliquant un droit d'usage du tréfonds

attaqué (Paris, 25 juin 2020) fixe les indemnités revenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], par suite de l'expropriation, au profit de la SNCF réseau, d'une partie du tréfonds

que la prescription par possession décennale suppose l'existence d'un juste titre, de sorte qu'en l'espèce, et en constatant que le titre du propriétaire, qui aurait prescrit, ne concernait que le tréfonds

a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ que le propriétaire d'un fonds commet un abus de son droit de propriété lorsqu'il sollicite le retrait de tirants d'ancrage empiétant sur le tréfonds

[D] la somme de 17 154 940 euros au titre de la valeur vénale du terrain et celle de 8 711 191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles expropriées et, partant, une indemnité de remploi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2005), qu'invoquant l'enclave du tréfonds

Z... avait acquis avant la publication du plan d'occupation des sols le droit à l'exploitation du tréfonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1675 du Code civil, 1 de la loi

que la détermination de l'assiette de la servitude de tréfonds relevait, en raison de la nature de celle-ci, de la convention des parties, la cour a statué par une décision motivée ; D'où il suit que

[S] en désenclavement de leurs parcelles et revendication d'une servitude de tréfonds.

droit, voire dans l'obligation d'exécuter des travaux de curage nécessaires à l'entretien de son béal, au moyen d'une pelle mécanique, et ce nonobstant la présence connue d'une canalisation dans le tréfonds

attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6 bis, 8-8 bis rue de la Ferronnerie pour l'expropriation partielle du tréfonds

de deux tènements d'une contenance totale de 188 327 mètres carrés situés au Cap d'Erquy alors, selon le moyen, 1°) que l'autorité expropriante déniait toute plus-value au titre de l'existence d'un tréfonds

formé le 14 octobre 1992 contre le jugement du 30 juin 1992 fixant l'indemnité due à Mme Paulette Z... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), du tréfonds

[T] en revendication de la cave située au tréfonds de sa propre parcelle. Il a également demandé que soit constatée l'emprise illicite de la toiture de M.

Paris, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues à la société des Mutuelles du Mans pour l'expropriation partielle du tréfonds

est une des formes du droit de superficie, détachée du sol, et retient que la vente de chacun des lots litigieux a eu pour objet, à partir de l'assiette parcellaire du terrain, d'individualiser, en tréfonds