"a vendu au détail des médicaments relevant du monopole des pharmaciens" dans un magasin dont il est le responsable pourvu d'une délégation de pouvoirs, elle ne pouvait décider, sans se contredire et violer

) alors que, au reste, les délits poursuivis ne peuvent être retenu à l'encontre du préposé directeur régional d'une entreprise qu'autant que les faits incriminés sont établis et qu'il était alors titulaire

juges ajoutent que ce salarié n'a pas non plus bénéficié de la mise à disposition de lunettes de protection, faute ayant contribué à la réalisation de ses blessures et qui est imputable à Mme X..., titulaire

alors qu'ils devaient accomplir un stage, en exécution d'une convention passée avec leur école, occupaient en fait un poste de travail ; Attendu que Francis X..., directeur de cet établissement et titulaire

d'une délégation de pouvoirs, a commis une faute personnelle au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoirs est valable à condition d'être régulièrement

d'une délégation de pouvoir lui permettant d'y procéder, "l'existence d'une telle délégation ne pouvant être valablement justifiée que par la production du document l'instituant"; Attendu qu'en statuant

levage de l'une d'entre elles, qui n'avait pas, au préalable, été stabilisée ; que le conducteur de travaux Robert Y... et le chef de chantier Gilbert X..., salariés de la société précitée, tous deux titulaires

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir régulière, celle qu'il avait obtenue du dirigeant de la société

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir régulière, celle qu'il avait obtenue du dirigeant de la société

Z..., responsable du service contentieux, lequel était titulaire d'une délégation de pouvoir pour les déclarations de créances mais n'avait pas la faculté de subdéléguer ce pouvoir ; que l'arrêt en déduit

l'exécution de cet ordre le câble trop tendu a fait basculer la génératrice contre la rambarde et que Daniel Y..., précipité dans le vide, a été tué ; que Paul C..., directeur technique de ladite société et titulaire

le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Michel X..., directeur des travaux, était titulaire d'une délégation complète de pouvoir portant notamment sur le respect de la réglementation

de pouvoirs ; que si le prévenu a reconnu avoir fait livrer l'escabeau utilisé par la victime après en avoir fait passer commande, il ne pouvait prétendre que ce matériel était correct tandis qu'il appert

portique de déchargement du port, des travaux de remise en état d'un chariot tombé en panne par suite de la rupture d'un câble ; qu'à la suite de cet accident, Philippe X..., directeur technique, titulaire

postérieurement à l'accident, ont révélé une quantité anormale de particules de nature à entraîner un nouvel accident de même type que celui ayant eu lieu précédemment ; qu'Yvon X..., directeur général, titulaire

attaqué et des pièces de procédure que Christine Y..., employée de la société Plasto, a été victime d'un accident du travail dans une usine de cette entreprise ; que Charles Z..., directeur de l'usine, titulaire

attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'un ouvrier au service de la société Dumez a été mortellement blessé par la chute d'un panneau de coffrage en bois ; que Philippe X..., directeur de travaux, titulaire