relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant

et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant" ; que selon les dispositions de l'article 15-1 dudit décret "la composition et le fonctionnement de la commission sont

relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service

Aux termes du premier de ces textes, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé

titres restaurant au seul profit des salariés du site d'Astrog ayant opté pour les titres restaurant lorsqu'ils travaillaient sur site, alors que les autres salariés, qui étaient placés dans une situation

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le salarié pouvait bénéficier d'un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis le 1er janvier 2014 et de le condamner à lui payer 109 titres-restaurant

d'entreprise, de sorte que le refus d'attribution des titres-restaurant aux télétravailleurs est justifié par des raisons objectives en rapport avec l'objet des titres-restaurant et ne contrevient pas

versées aux portiers d'hôtel intervenant dans la location aux clients de leur hôtel de véhicules de cette société, d'autre part, le montant total de la participation de celle-ci à l'acquisition des titres-restaurant

d'une période de mobilité volontaire sécurisée ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'attribution d'un titre-restaurant

Aux termes de l'article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt rejette ce recours sans répondre au moyen de la société qui contestait le chef de redressement portant sur les titres-restaurant

et des mouvements ayant affecté les fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le refus opposé à l'Association "FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" de recevoir des "titres-restaurants

son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commission nationale des titres-restaurant le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[H] [C], pris en qualité liquidateur amiable de l'association centrale de règlement des titres de traitement (CRT), défendeurs à la cassation.

syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant. ».

restaurant a refusé de l'autoriser à accepter les titres restaurant dans le cadre de son activité ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale des titres restaurant de lui délivrer un agrément provisoire

Y... des titres-restaurant à compter du 18 juin 2007, quand elle constatait que les parties étaient convenues, par accord du 10 septembre 1999, du paiement en espèces des titres-restaurant et que le salarié