Casden) banque populaire la somme principale de 31 713,48 francs en remboursement d'un prêt ; que la Casden a formé appel pour obtenir la condamnation des époux X... au paiement d'une autre somme au titre

matérielles évidentes dans son dispositif ; Il existe par ailleurs une erreur affectant les motifs de l'arrêt en cause en ce sens qu'il convient de lire dans le paragraphe intitulé sur la demande au titre

pécuniaires mises à sa charge par l'arrêt attaqué, démontre sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt et la contestation qu'oppose les requérantes, portant sur la non-conformité des documents remis à titre

000 francs ; que, le 2 novembre 1993, la société Transports Testud a assigné la compagnie PFA et la société Cabinet Inter assurances pour obtenir leur condamnation à lui payer deux sommes, l'une, au titre

[I] pour la somme de 117 095,25 euros au titre d’une quittance subrogative du 9 octobre 2024.

de trop perçu, ordonner à hauteur de 450 euros une réduction du loyer, à remettre sous astreinte les quittances de loyers, à lui payer la somme de 10000 euros au titre du préjudice de jouissance et celle

[D] [E] sont associés ; que les sommes réclamées au titre des quittances subrogatives des 26 septembre 2013, 17 octobre 2013 et 9 octobre 2013 ont donc été payées sans faute de la part de la société Crédit

Exposant avoir payé au Crédit foncier qui lui en a donné quittance, entre le 10 août 2021 et le 25 janvier 2023, la somme totale de 13'852,50 euros correspondant aux mensualités du prêt restées impayées

subrogatives, jusqu'à libération effective des lieux ; - condamne Mme [A] à lui payer la somme de 5 708,57 euros, au titre des quittances émises au 10 juillet 2023, avec intérêt au taux légal, à compter

Il soutient qu'il a perçu des revenus locatifs au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 avril 2021.

des travaux, y compris intérêts de retard au taux légal à compter de la sommation de payer du 18 janvier 2023, - condamné la société ECCI à verser a la SA Cogelec les sommes de : - 119 971,70 € au titre

Il fait valoir que la somme de 30 000 F qui a été payée le 11 mars 1998 à titre de "quittance" suite au rapport du Docteur B... n'a pas à être imputée sur son actuel préjudice.

de la quittance subrogative avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 octobre 2025, -Condamner Monsieur [C] [S] à lui payer la somme de 1000.00 euros à titre de dommages et

étant remises à ce titre.

[K] et Mme [W] à lui payer les sommes suivantes : - au titre de la quittance subrogative du 30 mai 2016 : 3 875,34 euros, - intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2016 : mémoire, - au titre

condamnés à payer une indemnité mensuelle d'occupation et les a déboutés de leur demande d'octroi de délais de paiement et de délivrance de quittances de loyer sous astreinte.

S’agissant de la demande de communication des quittances de loyer sous astreinte, M. [J] ne justifie pas d’avoir préalablement sollicité son bailleur à ce titre.

comptes des années 2012 à 2014 et le budget prévisionnel 2015 - les attestations de non-recours de ces assemblées ; Il résulte de ces pièces que Mme [G] est bien redevable de la somme 7.876,88 € au titre