Accord relatif à l'allocation spéciale au titre des oeuvres sociales du Comité d'Entreprise

le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a rejeté la demande en contrefaçon formée par la société Graphibus au titre

premier du code de la propriété intellectuelle bénéficie, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, à l'auteur ou à son ayant droit qui a déposé le titre d'une oeuvre à titre de marque

d'avoir, pour statuer ainsi, refusé de dénoncer l'utilisation du prénom Angélique dans l'intitulé des productions phonographiques litigieuses, méconnaissant que ce terme constituait l'essentiel des titres

pour seule condition d'application la radiodiffusion de la séquence son telle que préalablement fixée et publiée ; ensuite, parce que l'incorporation d'un phonogramme dans un vidéogramme détermine une oeuvre

AU TITRE D'UNE OEUVRE, QUI NE COUVRANT NI PRODUITS NI SERVICES, NE REMPLIT PAS LA FONCTION DE LA MARQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE BANAL DE LA MARQUE RESSORTAIT DE CE QUE LE TERME TITOU EST UN

de la redistribution des cotisations effectuée au titre des oeuvres sociales, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement de la somme complémentaire de 26 904, 54 euros en réparation du préjudice

LA MARQUE COMPORTANT LA DENOMINATION "TITOU ET LE PETIT CANARD", DEPOSEE LE 13 JUILLET 1968 PAR LA DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'EST PAS PROTEGEABLE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1964 LE TITRE

l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur et qu'il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre

d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix a adhéré à cet accord ; qu'il a cependant poursuivi l'instance qu'il avait introduite en 1995 pour faire juger qu'il devait gérer la Mutuelle existante, au titre

investigations ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions, l'agent assermenté a utilisé en l'espèce un logiciel de « peer to peer » et a sélectionné et saisi manuellement le titre

recours du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre

permettre de les considérer comme rattachés à l'événement pour lequel ils ont été émis; qu'enfin, l'émission de tels bons entre dans les activités énumérées par l'article R 432-2 du Code du travail au titre

Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer

caisses de sécurité sociale supporte les dépenses de personnel parmi lesquelles le cas échéant, les dépenses qui, après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, peuvent être engagées au titre

a été contactée par Mme Coline X..., auteur du film " Trois hommes et un couffin " pour produire des épisodes télévisés qui en constitueraient la suite ; que la société Flach film, productrice de l'oeuvre

, est protégé comme l'oeuvre elle-même ; que nul ne peut utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ; qu'en s'abstenant

lors des fêtes de Noël par le comité d'entreprise aux salariés ayant des enfants mineurs, l'arrêt attaqué énonce que ces cadeaux, d'une importance minime, sont financés par la dotation du comité au titre