E D et Mmes A C et Catherine D ne pouvaient être tenus solidairement au paiement de l'amende.

constituait, au sens de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, une réclamation ; que, si cette réclamation, du fait qu'elle émanait non du contribuable désigné sur les avis d'imposition mais d'un tiers

constituait, au sens de l'article 1931 du code général des impôts, une réclamation ; que, si cette réclamation, du fait qu'elle émanait non du contribuable désigné sur les avis d'imposition mais d'un tiers

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que le 14 avril 1997, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer dix avis à tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

proportionnelle de 228 992 euros, au paiement de la somme de 23 688 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés et saisis fictivement.

de respecter ces obligations, les bénéficiaires du trust ne pouvaient être tenus solidairement au paiement de l’amende, ni d’ailleurs au paiement du prélèvement prévu à l’article 990 J du code général

X... était associé et gérant, deux avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant pas répondu et n'ayant effectué aucun paiement, le receveur des impôts l'a assignée devant le juge de l'exécution pour obtenir

détenteur n'est tenu qu'au paiement des fonds qu'il détient ou qu'il doit au contribuable débiteur du Trésor public, à concurrence des impositions et pénalités restant dues ; que le comptable du Trésor

Les demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et d'un plan d'épargne d'entreprise, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du

du préjudice personnel, au paiement de 214 554,81 euros "en deniers et quittances, compte non tenu des provisions et sommes antérieurement versées" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en paiement introduite par la banque contre M. et Mme E... au titre d'un engagement de caution contracté par acte authentique du 21 juin 1989, le Tribunal mixte

impayé à son échéance peut, sans avoir à tenir compte de leur qualité respective ou de l'ordre dans lequel ils se sont obligés, en réclamer paiement à l'un quelconque de ses signataires, lesquels sont

de la TVA éludée, 415 568 francs au titre des prélèvements dus, 447 320 francs à titre d'amende et 447 320 francs pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la société française Meat International

rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts d'un montant de 25 000 euros au titre de la perte d'exploitation résultant des désordres affectant les travaux et de leur non achèvement

Néanmoins, la requête présentée par la SA Viamedis, qui tend également à contester le bien-fondé des titres de recettes relatifs à des créances hospitalières dont le paiement lui est réclamé et à obtenir

La société SMI ayant, par lettre du 31 juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre