AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a9c
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Y... d'une échéance Alpha Roméo, véhicule personnel de Georges B... ; qu'en ce qui concerne les sommes visées par la citation directe de la partie civile que celles-ci sont relatives à des prélèvements
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200332
25 avril 2024
25 avril 2024
Les demandes opposaient bien les mêmes parties, la société [3] et l'URSSAF d'Ile de France, ayant les mêmes qualités », quand les deux jugements du 26 juillet 2016 visés par l'arrêt n'avaient pas d'identité
Source officielle