(l'acquéreur) un bien immobilier ; que ce bien avait fait l'objet d'une précédente vente consentie à M.

à la garantie du rapport d'un état hypothécaire vierge de toute inscription et, le cas échéant, à la garantie encore de l'apurement de la situation hypothécaire ; que le notaire a été désigné comme tiers

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, qu'en outre, qu'aux termes de l'article 92, alinéa 1, du Code de commerce, la détention des marchandises conférant droit de rétention peut être réalisée par un tiers

convenu, durant un certain délai et en vue d'éteindre, le cas échéant certaines dettes, le tiers convenu souscrit à l'égard du vendeur une obligation de payer assortie d'un terme et d'une condition suspensive

AVOIR ETE DESTINE A ETRE REMIS AUX MAINS D'UN TIERS CONVENU ET NE S'ETRE TROUVE AUX MAINS DE X...

HGP-GAT (la société cessionnaire), moyennant un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissus gagé ; que la société cessionnaire, malgré l'opposition du tiers convenu, a pris possession

et la garde juridique des marchandises gagées en application de l'article 92 du Code de commerce, la société Auxiliaire de garantie (la société Auxiga) a accepté de recueillir le gage en qualité de tiers

nationale de Paris, de la Société générale et de la société nancéienne Varin Bernier (les banques) un gage en marchandises portant sur un important lot de tissus écrus qui a été mis en possession d'un tiers

banques, en garantie de divers concours que celles-ci lui avaient accordés, un gage sur stock portant sur des marchandises détenues par la société Auxiliaire de garanties Auxiga (la société Auxiga), tiers

par le CCF et non par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la mise en possession du gage est réalisée et le demeure tant que celui-ci est resté en la possession du créancier ou d'un tiers

suivants du code de commerce au profit de la ou des banques, pour leur valeur entière actuelle et future, les marchandises remises à la société Auxiliaire de Garantie "Auxiga" qui est désignée comme tiers

désigné en application de l'article 1592 du Code civil, d'exiger la production par une partie de pièces non communiquées à l'autre partie, mais pourtant remises au tiers convenu et ayant servi, partiellement

DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE

de dépôt de garantie au tiers convenu, désigné par ailleurs comme étant "l'office notarial rédacteur de l'acte", soit Maître A..., notaire de l'acquéreur, et comporte une clause résolutoire de plein droit

la Banque populaire Bretagne Atlantique (les banques), un gage portant sur un stock de viande d'une valeur agréée de 1 783 999 francs, remis à la Société auxiliaire de garanties (la société Auxiga), tiers

au notaire participant en qualité de tiers convenu, et que le bénéficiaire s'engageait à nantir au profit du promettant la somme de 200.000 euros en garantie de cette indemnité globale et forfaitaire

coopératif (BFCC) s'est portée caution d'engagements souscrits par la société Codhor, qui lui a consenti un gage constitué par un stock de bijoux et de métaux précieux, la société Auxiga étant désignée comme tiers

ne peut se prévaloir d'une possession continue sur cette chose ; que le mandat donné par le tiers convenu à un salarié du débiteur constituant pour la gestion des magasins dans lesquels sont entreposées