de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision provisoire rendue

de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsqu'elle est souscrite par écrit ; que chacune des pages de la convention souscrite par la société Pavan et par la société Richard, d'une part, comporte la mention

Code de procédure civile, ainsi que l'article 27,1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le jugement belge énonçant, pour tout motif, que la "demande paraissait juste et bien vérifiée"

de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en son article 5 ; 2 / que le contrat du 16 janvier

de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que, au surplus, les modifications des termes d'une offre, proposées par le destinataire de celle-ci, doivent être acceptées par le sollicitant

à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction

de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht

du 27 septembre 1968, ainsi que l'article 3 du Code civil ; 2 / que l'assureur peut être attrait devant le tribunal du fait dommageable, nonobstant toute clause contraire, et, en acceptant la compétence

de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 ) que la société Silanos faisait valoir que la seule obligation litigieuse était celle portant sur le paiement des commissions et que ce paiement devait être fait

Entre le .. octobre 1961, date de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et la notification du pourvoi de la banque du .. août 1962, X., quoique ayant un intérêt certain à faire exécuter l'arrêt du ..

Le requérant, de nationalité belge, né en 1918, est domicilié à Uccle-lez-Bruxelles.

1958 (Banque de Bruxelles) et 9 mars 1959 (compte courant postal, Bruxelles).

Les deux délais ainsi accordés au Gouvernement belge ont été prorogés respectivement jusqu'au 10 mai 1967 (ordonnance du 26 avril) et jusqu'au 2 octobre 1967 (ordonnance du 2 septembre). 4.

Le .. avril 1962, le Procureur du Roi fait appel. Le .. avril 1963, la Cour d'Appel de Bruxelles le condamne à une peine de quatre ans de prison avec arrestation immédiate.

des charges et frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, bien

MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965, LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 60-1352 DU 17 DECEMBRE 1960 ; LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE

  Par requête du .. septembre 1963, le requérant, jugeant ces nominations irrégulières, requit le Conseil d'Etat de les annuler. La requête fut rejetée par arrêt du .. juin 1968.

de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué sur les conditions dans lesquelles certaines commandes de la société Becker Médical avaient été satisfaites, ainsi

de Bruxelles et qui donne compétence à un tribunal d'Etat contractant, doit primer tous autres chefs de compétence, à l'exception seulement de ceux qui sont expressément réservés ; qu'ainsi, en refusant