Codes de loi français

Article 1

et de signaler au Premier ministre les domaines dans lesquels il n'existe aucun texte.

Article 18

Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

L'information mentionnée ci-dessuscomprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant

Article L1447-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même objet.

Article 371 LB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document

Article 9

Les concours et examens professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au recueil des textes officiels intéressant les affaires sociales, par affichage dans l'établissement et dans les préfectures de la région siège de l'établissement

Article L581-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 50

Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant

Article 4

Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.

Article T 90

. - Le texte du paragraphe 1er ci-dessus sera affiché à chaque entrée des locaux d'exposition dès leur mise à la disposition des exposants.

Article 1

Dans le cas où un comptable public n'a pas produit ses comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par les textes régissant l'organisme public, national ou local, auprès duquel il est placé, un agent commis d'office peut être chargé de la production

Article L1153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses

Article 3

Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après : Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ; Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité

Article 9

-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente

Article R272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local

Article R262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local

Article 2122-6

l'ordre public et de la circulation fixe, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le strict respect des textes

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels : 1° Le texte du présent décret ; 2° Un règlement qui prescrira l'emploi des vêtements de travail qui imposera au personnel l'obligation

Article Annexe 4

au prorata du volume du local à déstratifier.

Article 20

Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.