commise sur ce territoire. 13.

Drissia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

en qualité de veuve d'un français originaire du territoire de la République française ; que la cour d'appel a relevé que M.

vaut pour tous les agents de l'Etat, titulaires ou contractuels, "les agents de l'Etat mis à la disposition du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut

[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le

des Afars et des Issas ayant leur domicile sur ce territoire à la date du 8 mai 1977, ce droit étant réservé aux seules personnes ayant quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977

des Afars et des Issas ayant leur domicile sur ce territoire à la date du 8 mai 1977, ce droit étant réservé aux seules personnes ayant quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977

des Afars et des Issas ayant leur domicile sur ce territoire à la date du 8 mai 1977, ce droit étant réservé aux seules personnes ayant quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977

des Afars et des Issas ayant leur domicile sur ce territoire à la date du 8 mai 1977, ce droit étant réservé aux seules personnes ayant quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977

[Y], sur l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 18 mois prononcée à son encontre en même temps qu'une obligation de quitter le territoire français devenue désuète et n'ayant pas été

[V], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

en date du 27 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation définitive du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction définitive du territoire

de quitter ce territoire et une interdiction d'y retourner pendant un an. 2.

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 22 mars 2000, qui, pour tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction du territoire

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction définitive du territoire