Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 235 résultats pour « terrain forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 235 résultats pour « terrain forestier »
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EXTRAIT
Article D181-15-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12
Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ; 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 et l'indication
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Article R214-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
forestiers d'investissement constitués sans offre au public, l'actif des groupements forestiers d'investissement doit comporter, pour au moins 80 % : 1° Un patrimoine forestier composé : a) Des forêts et des bois ; b) Des terrains nus à boiser ;
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues
Article 8
La modification de la répartition actuelle des essences forestières et les boisements de terrains en friche ou en prairie par semis ou plantations ne sont autorisés que pour la restauration des terrains en montagne ou le reboisement de trouées en zone
Article R214-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-121, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière est géré conformément à un ou à plusieurs plans simples de gestion agréés.
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des articles L. 322-1 et L. 322-9.
Article L3211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34
I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique
Article L175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une
Article L331-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83
Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office
Article R214-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
I. – L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R. 214-161 comporte, pour au moins 60 %, un patrimoine forestier comprenant : 1° Des forêts et des bois ; 2° Des terrains nus à boiser ; 3° Des accessoires et dépendances inséparables
Article R156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants :
Article 46 AGH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85
La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c.
Article 281 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d'épargne forestière ; 2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure
Article L213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56
En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L. 211-1, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent.
Article L151-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire
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