AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e4cd58014677402d1e
13 mai 1997
13 mai 1997
Planing constituait un signe générique, et que la combinaison des deux termes Agenda Planing, était dépourvue de tout caractère distinctif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
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comm
61372470cd580146774157ed
19 avril 2005
19 avril 2005
désigne de façon générique et usuelle les jeunes reines de beauté élues dans les concours de beauté et le terme Europe apposé au terme miss désigne nécessairement le niveau européen de l'élection ; que
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