CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 410 résultats pour « terme générique ou distinctif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e4cd58014677402d1e

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Planing constituait un signe générique, et que la combinaison des deux termes Agenda Planing, était dépourvue de tout caractère distinctif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Source officielle

Page 1 sur 271

Suivant →
CC

comm

61372470cd580146774157ed

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

désigne de façon générique et usuelle les jeunes reines de beauté élues dans les concours de beauté et le terme Europe apposé au terme miss désigne nécessairement le niveau européen de l'élection ; que

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774003a1

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

dont chacun n'est pas en lui même distinctif est susceptible de constituer en lui-même une marque valable, et qu'en se contentant de faire état du caractère non distinctif, selon elle, de chacun des termes

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a0e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

et qui ne peuvent pas être immédiatement traduits par une large fraction du public français comme décrivant le produit désigné ; qu'en affirmant que le terme Tuocha ne pouvait pas faire l'objet d'une

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410861

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment sa qualité ; qu'en décidant que la dénomination pouvait

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741095b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

en se référant à l'utilisation du terme "tendre" dans le domaine alimentaire non désigné lors du dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle ;

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117eb

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

: 1 / que pour l'appréciation de l'imitation d'une marque, il convient de s'attacher aux ressemblances entre les éléments des dénominations en présence, sans tenir compte du degré du caractère distinctif

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409492

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

génériques ou nécessaires à la désignation du service, et qu'en les accordant France Télécom avait contrevenu aux règles qu'elle s'était fixées en s'interdisant d'octroyer des codes de service ayant un

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., utilisait elle-même l'expression dans ses documents commerciaux le terme "gommage" et expression "le gommage des façades" de façon générique et usuelle pour décrire un procédé de nettoyage des façades

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00565

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

"city stade" de manière générique depuis 2016 ; qu'en jugeant que la société Tennis d'Aquitaine aurait participé, par son inaction, à la dégénérescence de sa marque en lui reprochant de n'avoir engagé

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c5

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

aux artisans procédant à l'entière fabrication des pains, puis a soutenu que le terme "Point Chaud" était un terme générique sans originalité particulière ; or, il ne pouvait utiliser, sans violer la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il constate que les termes « médicament générique » et « spécialité générique » sont définis de façon identique à l'article 10 § 2, sous b), de la directive 2001/83, dans sa version résultant de la directive

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135b6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

biens ; Attendu que pour rejeter cette action, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette expression est considérée par la jurisprudence comme ne pouvant être appropriée, s'agissant d'un terme

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a0f

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

"domaine" présente un caractère distinctif par rapport à la simple marque Rozes", tout en constatant "qu'en matière viticole, (ce terme) évoque simplement une étendue de vignes avec un siège d'exploitation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l’obligation de paiement de la société MODE GENERATION n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48090

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

, ont retenu comme critère d'attribution exclusive, la mention du nom de l'artiste interprète ou du nom collectif du groupe constitué d'artistes interprètes solistes sur l'étiquette du support, du générique

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd5801467740191d

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

de construction et l'insuffisance de production de l'installation; Attendu que la société MDG fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'UAP, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de génie civil, - et sous-traité la réalisation de certaines prestations de génie civil notamment à la Sas [N] [F], assurée auprès de la Sa Sma, pour le dimensionnement et la réalisation des fondations

Source officielle
CC

soc

613724a2cd5801467741720d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

se fondant sur la reconnaissance de l'existence d'une UES entre les sociétés E-gee, Ever Team et Ever Ezida à la date de la requête introductive d'instance pour valider la désignation de Mme X..., effectuée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00040

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

générique « droits d'enregistrement » est considéré comme ne créant pas de confusion entre les impositions dues à la condition qu'il soit précisé dans la partie rédactionnelle de ladite proposition que

Source officielle