Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 012 résultats pour « tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 012 résultats pour « tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu
Article L653-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une
Article 79
Tenue d'une comptabilité particulière.
Article 232
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Article R512-46-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande
Article L3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte
Article R5213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
Article 1
entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples dont la formation professionnelle est effectuée soit par la tenue
Article D723-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
Article R1261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement des rémunérations pour service rendu mentionnées à l'article L. 1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités
Article 1724 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser
Article R232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements
Article R3413-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
La comptabilité Matières des collections requiert la tenue d'un inventaire muséographique permanent dans le but d'assurer la conservation et la préservation de l'identité de tous les objets entrant dans les collections.
Article 3
La comptabilité prévue au b de l'article 2 peut également comprendre tout autre document probant. b) Les quantités figurant en comptabilité font l'objet d'un arrêté au moins une fois par trimestre dans chaque établissement.
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.
Article L214-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un OPCVM peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2.
Article 26
Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes
Article 60
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par le Conseil National de la Comptabilité. L'exercice comptable annuel s'étend du 1 er janvier au 31 décembre.
Article L2144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 20
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et,
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