AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372575cd5801467741debd
6 décembre 1995
6 décembre 1995
l'arrêt attaqué relève que Michel X... est détenu depuis le 11 décembre 1991 à la suite de trente-quatre vols à main armée commis en compagnie de deux comparses, suivis, le 10 juillet 1991, d'une tentative
Source officiellePage 1 sur 56
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03271
14 juin 2016
14 juin 2016
E... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire par concubin, l'arrêt attaqué énonce que M.
Source officielle