AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie à l'encontre des notaires, alors : « 1°/ que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et

Selon le second de ces textes, l'organisme ayant usé du droit de communication en application du premier est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'indemnisation des dommages subis par l'Etat français et la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ont été appelés à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société tenue

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, tenu à une obligation d'information et de conseil, le notaire doit proposer à ses clients les solutions juridiques

, de répondre à son usage normal, peu important que la livraison ait été conforme aux spécifications convenues entre les parties ; qu'en omettant de rechercher, au cas d'espèce, si eu égard à la teneur

K... de ce qu'il a rencontré un notaire qui préconise un bornage amiable, qu'il réitère sa conviction, ses demandes amiables les 16 février, 14 septembre, 17 octobre 2011, que compte tenu de la teneur

le ton de la plaisanterie ; que seule l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur d'autres salariés peut constituer une faute grave ; qu'en considérant que les propos tenus

des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus ; que M.

X..., sans analyser la teneur de ces avis ni rechercher si M.

Pour déclarer le prévenu coupable d'outrage sexiste, l'arrêt attaqué énonce que les propos tenus à l'égard de [L] [E], en personne ou par l'intermédiaire d'un réseau social, tels que « J'aurais pu avoir

entière à compter du 4 juillet 2016, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

Molinier, avocat au barreau de Paris et de Barcelone, que la société CSA Automotive Barcelona SL était tenue des droits et obligations de la société Castellon, sans rechercher la teneur de la loi espagnole

banques présentatrice et tirée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq premières branches : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée, en sa qualité de teneur

Il ajoute que le service des experts de cette cour d'appel n'a pas transféré son dossier, à cause d'un dysfonctionnement de ce service et observe, compte tenu de la teneur de la décision