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15 972 résultats pour « taxes diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858876

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 55 jugements du 18 juin 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes en décharge de la taxe

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903084

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903091

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858884

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060287

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007861405

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013313

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034623

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972921

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956494

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007917471

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008091182

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008125519

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008144341

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146484

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146616

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106814

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008131169

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133160

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008135157

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier