sur la publicité sur les emplacements publicitaires fixes ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité

annuelle sur les emplacements publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, et en a réclamé le paiement à la Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus publicité

français ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à cette taxation, alors, selon le pourvoi, que l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 qui institue une taxe

publicitaires fixes ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 ; l'ordonnance

lesquels il se fondent pour fixer le montant de la taxe ; qu'en décidant néanmoins que les deux titres contestés contenant pour chaque support taxé la surface prise en compte et le tarif appliqué, ainsi

publicitaire.

(110 000 € HT), plus un pourcentage de Trente Cinq pour cent (35 %) du Chiffre d'Affaires Net global hors taxes relatif à la location de la Bâche comme support publicitaire, moins les frais techniques

du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune.

l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, ensemble l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe

valeur ajoutée que lorsqu'elles sont effectuées, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces opérations ; qu'ainsi, en jugeant que M.

l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, ensemble l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe

est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; à 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, à la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations de taxe

Pièces n° 7 et 12 : Sur la devanture du commerce à l'enseigne Pompes Funèbres du [...], il est apposé une plaque publicitaire qui indique : "Taxi Taxi H... Taxi [...] D...Taxi [...] [...]

EXPOSÉ DES FAITS La société Media Line est spécialisée dans l'affichage de panneaux publicitaires et disposait d'un emplacement publicitaire situé [Adresse 3] à [Localité 2] (33) en vertu d'un bail signé

un seul versement de 12 000 euros hors-taxe, soit 14 352 euros toutes taxes comprises, cette somme étant due à compter de la signature de la convention, - Puis 5 000 euros hors-taxes par an à compter

annuelle assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979 ; qu'en vertu du second texte, ses

Par jugement du 18/03/2022, le tribunal judiciaire de Vienne a notamment constaté la résolution à la date du 23/12/2019 d'un contrat de bail d'emplacement publicitaire passé entre la société [T] Publicité