des impôts que la taxe sur les conventions d'assurances atteint en principe toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années 1999 et 2000, d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur les conventions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2023), la société Stonebridge International Insurance Limited (la société), assujettie à la taxe sur les conventions d'assurances, s'est spontanément acquittée de diverses

sur les conventions d'assurances mises à sa charge du fait de cette erreur comptable involontaire, la cour a énoncé que la base d'imposition de la taxe sur les conventions d'assurances devait être déterminée

sur les conventions d'assurance au taux majoré de 18 % prévue par l'article 1001 5° bis du code général des impôts et non la taxe au taux de droit commun de 9 % ; qu'après mise en recouvrement le 4 août

moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la MAIF soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe sur les conventions

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 2 mars 2020) et les productions, la société Stonebridge International Insurance Limited (la société), assujettie à la taxe sur les conventions d'assurances, s'est spontanément

; Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de redressement en ce qu'elle porte sur la taxe sur les conventions d'assurances, l'arrêt retient que si la procédure de vérification de comptabilité

intervenant par moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la Filia-Maif soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe

DAS, appartenant au groupe Covea ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le taux de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) versée par la société

à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au taux de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. 2.

à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), à un taux de 15,5 %, et que les garanties accessoires, soumises à cette taxe, devaient se voir appliquer un taux, non de 9 % comme l'avait envisagé la

à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au taux de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. 2.

, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du Code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation visant à obtenir la restitution des taxes

, être soumises à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) prévue par l'article 991 du code général des impôts ou, pour celles qui avaient été spontanément soumises par les sociétés d'assurances

mutuelle Groupama Grand Est (la société Groupama) proposait à ses clients des garanties accessoires à ses polices d'assurances automobiles, soumises à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) ;

courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, pour les années 2012 à 2020, des montants de la taxe

d'un droit d'adhésion ou d'un droit d'entrée, sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ". 2.