loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Marcel Braud a assigné le directeur des services fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Vertou a assigné le directeur des services fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

jugement attaqué, que la société Roussel Minoterie (la société Roussel) a assigné le directeur des Services Fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

attaqué, que la société Rental Languedoc SA (la société Rental) a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

attaqué, que la société Ralston Purina France a assigné le directeur des services fiscaux de La Meuse en remboursement des sommes qu'elle a acquittées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe

Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant les campagnes céréalières de 1976-77 à 1985-86 au titre de la taxe

substitué le directeur régional des Douanes et des droits indirects de Bretagne, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

jugement attaqué, que la société Maine Y... a adressé une réclamation au Chef des services fiscaux du Centre des impôts du Mans Est pour obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la taxe

parafiscale de stockage des céréales, taxe qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire; que cette réclamation ayant été rejetée elle a assigné le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire

Farine Aliments (la société SERFA) a adressé une réclamation au Chef des services fiscaux du Centre des impôts de la Flèche pour obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la taxe parafiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société normande d'alimentation animale (la société SNAA), estimant la taxe parafiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ralston Purina France (la société Ralston), estimant la taxe parafiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ralston Purina France (la société Ralston), estimant la taxe parafiscale

Sille Nutrition Animale (la société GSNA) a adressé une réclamation au Chef des services fiscaux du Centre des impôts du Mans Nord pour obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la taxe

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Etablissements Moulin Guénard père et fils (la société Guénard), estimant la taxe

Purina (la société Ralston) a assigné le directeur des services fiscaux du département du Nord en remboursement des sommes qu'elle avait versées durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Genthon, estimant la taxe parafiscale de stockage des céréales contraire

nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alpes Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement du montant de la taxe