loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Marcel Braud a assigné le directeur des services fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Vertou a assigné le directeur des services fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

parafiscales litigieuses, il n'existait aucune disposition subordonnant le remboursement de taxes parafiscales indues à des conditions particulières, telles que la preuve d'une non-répercussion de la

, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société Picoty (la société) a réclamé au receveur principal des Douanes de La Pallice-Port le remboursement de taxes

jugement attaqué, que la société Roussel Minoterie (la société Roussel) a assigné le directeur des Services Fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

attaqué, que la société Rental Languedoc SA (la société Rental) a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

attaqué, que la société Ralston Purina France a assigné le directeur des services fiscaux de La Meuse en remboursement des sommes qu'elle a acquittées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe

Picoty (la société) a assigné le receveur principal des Douanes de La Pallice Port en remboursement de sommes perçues, selon elle indûment, en vertu du décret n 78-903 du 30 août 1978 au titre d'une taxe

Organisation des producteurs de grains, représentative des intérêts des producteurs de grains, ayant saisi le juge d'instruction des faits de détournement au préjudice des céréaliers assujettis à la taxe

Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant les campagnes céréalières de 1976-77 à 1985-86 au titre de la taxe

substitué le directeur régional des Douanes et des droits indirects de Bretagne, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

jugement attaqué, que la société Maine Y... a adressé une réclamation au Chef des services fiscaux du Centre des impôts du Mans Est pour obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la taxe

Vu, dans leur rédaction lors de la réclamation litigieuse, les articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

Duquesne Purina, aux droits de qui est la société Ralston Purina, a présenté une réclamation tendant au remboursement des sommes qu'elle avait déboursées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe

Farine Aliments (la société SERFA) a adressé une réclamation au Chef des services fiscaux du Centre des impôts de la Flèche pour obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la taxe parafiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société normande d'alimentation animale (la société SNAA), estimant la taxe parafiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ralston Purina France (la société Ralston), estimant la taxe parafiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ralston Purina France (la société Ralston), estimant la taxe parafiscale