années 1979 à 1985 et de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1986 et 1987, en se fondant sur la contrariété de ces impositions à l'article 95 du traité de Rome telle que constatée par

Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux en restitution de la taxe différentielle

J du code général des impôts « la vignette représentative de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'il résulte par

différentielle sur les véhicules à moteur ; que l'article 42 de la loi de finances pour 2005, qui a réformé l'ensemble du régime juridique de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, ne s'est

X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle concernant son véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 18 chevaux, au titre de l'année 1991-1992 ;

unique : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné le Directeur des services fiscaux du Jura en restitution de la taxe

son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale ; que, par arrêt rendu le 17 septembre 1987 en application

différentielle sur les véhicules à moteur ; - de rejeter la demande de Mme F... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle

de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 24 chevaux, a, par réclamation présentée le 2 mai 1995, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre

Y..., contestant devoir aucune somme au titre de la taxe différentielle, a saisi le tribunal ; Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement d'avoir dit que l'automobile de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1599 F du code général des impôts exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, "les véhicules de tourisme appartenant :

X... au paiement de la taxe différentielle établie par l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 en remplacement de la taxe spéciale ainsi que de la pénalité du double de cette taxe ; Attendu qu'il

corses » ; que conformément aux dispositions de l'article 1599 J du CGI, dans leur rédaction en vigueur du 31 mars 1999 au 1er mars 2005, « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

des intérêts de retard appliqués aux rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2004 et le 28 février 2005

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Parcoto Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules

X... a demandé la restitution, d'une part, de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre des années 1979 et 1980, d'autre part, de la taxe différentielle

33 chevaux, mis en circulation le 21 février 1978, a, après le rejet de ses réclamations par l'administration fiscale, assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en restitution des taxes