FORME CONTRE UN JUGEMENT DECLARE "RENDU EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT" SERAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION DE LA TAXE

1,175, RETENU PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'EFFET DE DETERMINER LE POIDS NET DES LARDS ENTIERS AVEC COUENNES SUR LEQUEL LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS" AVAIT PAYE A LA SORTIE DES ABATTOIRS LA TAXE

DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECIDE QUE MEME SI LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS TENU DE PORTER SUR SES FACTURES LES MENTIONS RELATIVES AU PAYEMENT DE LA TAXE

POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE LA SOCIETE GILLET ET CIE DU CHEF DE FRAUDE A LA TAXE

: "Par dérogation aux dispositions de l'article 261-2-1° les personnes qui effectuent des opérations de vente, de commission et de courtage sur animaux vivants dont les viandes sont passibles de la taxe

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

A LA CIRCULATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 182 A ET NE POUVAIT, POUR LA PERCEPTION DE CETTE TAXE, MODIFIER LA DEFINITION DE LA "VIANDE NETTE" BASE DE CALCUL DE LA TAXE DONNEE PAR L'ARTICLE 182 B, ET QUE LA

de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I.].

en I973, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour l' année 1988-89; que le Tribunal a rejeté cette demande; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la Cour de justice des Communautés européennes saisie en application de l'article 177 du Traité dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, cet arrêt ayant dit "qu'un système de taxe

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 29 CV, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle due pour l'année 1990-91; que

la Communauté économique européenne ; que le directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et fixé les modalités de son remboursement

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Porsche, d'une puissance fiscale de 34 CV, mis en circulation en août 1988, a demandé le remboursement de la taxe différentielle qu'il avait acquittée au titre

Y..., propriétaire d'une voiture de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 24 CV, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle de l'année 1991 et de l'amende du

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

de la taxe différentielle applicable aux véhicules de 16 CV pendant l'année considérée ; que le directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe