AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617449
21 octobre 1981
21 octobre 1981
CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE QUE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE EST DETERMINEE, DE MEME QUE CELLE DE LA TAXE
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Juge unique chambre 1
DTA_2004267_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'habitation non dégrevées depuis 2010 : En tout état de cause : 5°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 dans les rôles
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