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22 777 résultats pour « taxe d'habitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617449

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE QUE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE EST DETERMINEE, DE MEME QUE CELLE DE LA TAXE

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004267_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'habitation non dégrevées depuis 2010 : En tout état de cause : 5°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 dans les rôles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618845

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT OCCUPE, DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT RESTE A SA DISPOSITION, ALORS MEME QUE LES MEUBLES EN AURAIENT ETE RETIRES, LES CONTRATS D'ABONNEMENT D'EAU ET D'ELECTRICITE RESILIES ET LA TAXE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1909701_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

non déterminants pour l'établissement de la taxe d'habitation et alors qu'elle a refusé que l'administration fiscale applique à l'encontre des propriétaires de biens n'ayant pas répondu aux relances le

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af7ee97b8c182997b737

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

foncière et de la taxe d’habitation, - qu’il sollicite le paiement des sommes suivantes : - taxe d’habitation payée tout au long de ces années : 1 975 € par an, soit au total de 1996 à 2003 la somme de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb61d247983b3fee0074d5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

MINERALE FRANCE et son assureur la société XL INSURANCE COMPANY LIMITED - AGENCE DE PARIS à payer à la société HABITAT DAUPHINOIS la somme de 26.500 euros au titre du préjudice financier résultant de la taxe

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622214

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621616

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625136

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

d'habitation et notamment des articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110356_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Elle fait valoir que : - une taxe d'habitation a été établie au nom du requérant, qui disposait du logement en cause au 1er janvier 2019, compte tenu de la réclamation adressée par le propriétaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200619_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles

Source officielle
CA

Taxes

68806c86bf1211186fbec905

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

d'habitation et des majorations pour un immeuble qu'elle ne possédait pas, évoquant également une assignation en référé dans le cadre d'un litige successoral, non enrôlée, comportant une erreur d'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404812_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 5 août 2024 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Nice-Est-Ouest-Menton en vue du recouvrement de la cotisation de taxe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d031

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif (BFCC),

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2303534_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300462_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il a été assujetti, pour ces différents biens, à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation pour les années 2018 à 2022 concernant les taxes foncières, 2019 à 2022 concernant les taxes d'habitation

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2309516_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Or, d’une part, le requérant ne justifie pas de la réalité de cette taxe faute pour lui de produire l’avis d’imposition à la taxe d’habitation 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200767

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

à loyer modéré, et qu'elle a été soumise, dans le cadre d'une procédure de redressement, à la taxe de publicité foncière au titre de ventes d'immeubles de standing et non de logements sociaux ; que dès

Source officielle