préférentiel a été accordé ; qu'en l'espèce, les marchandises importées en provenance de Macao étaient accompagnées de certificats d'origine Form A délivrés par les autorités compétentes de ce pays, qui

préférentiels ; "on peut déduire de ce qui précède que l'absence de déclaration a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration

habitation " MMH " et " SOLIANE et gamme + " et de contrats " MULTIRISQUE VIE PRIVÉE (Adhésion 026 et 226) et VOYAGE " à un tarif préférentiel par rapport au prix de vente normal au public.

habitation "MMH" et "SOLIANE et gamme +" et de contrats "MULTIRISQUE VIE PRIVÉE (Adhésion 026 et 226) et VOYAGE" à un tarif préférentiel par rapport au prix de vente normal au public.

limitée à 30% du tarif public.

habitation " MMH " et " SOLIANE et gamme + " et de contrats " MULTIRISQUE VIE PRIVÉE (Adhésion 026 et 226) et VOYAGE " à un tarif préférentiel par rapport au prix de vente normal au public.

des contrats d'assurance au bénéfice du personnel, les salariés bénéficiaient d'une tarification préférentielle leur accordant notamment une réduction de 57% pour le risque automobile, de 64% pour le

), que la société Omni, ayant pour objet "l'étude, la conception, le développement, l'industrialisation ainsi que la commercialisation d'objets de services et de produits à caractère latin" et d'un manière

Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d'assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent

Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d'assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent

DE CREDIT bénéficiant de tarifs préférentiels sur les cartes bancaires (convention « Préféris » premier, convention « Préféris » visa, convention « Préféris » nationale) ; Attendu que si le produit ou

assurance AUTO/MRH dépassant ce seuil de 30 % (conclusions p. 14 § 4 et p. 15 à 17) et que le tarif préférentiel n'avait pas dépassé les 10 % pour les assurances auto et 21 % pour les assurances MRH (

consenties aux salariés dès lors que les modalités préférentielles de souscription des contrats d'assurance n'ont été fixées qu'au mois de juillet 2002.

Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d'assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent

AUTO/MRH dépassant ce seuil de 30 % (conclusions p. 21 dernier § et p. 23 à 16) et que le tarif préférentiel n'avait pas dépassé les 10 % pour les assurances auto et 21 % pour les assurances MRH (conclusions

de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le redressement de la société au titre de « l'avantage tarifaire assurance » impliquait que les tarifs accordés par la société SURAVENIR ASSURANCE aux salariés du groupe

consenti aux salariés s'entend : - du prix pratiqué par l'entreprise pour ses clients sachant que lorsque les tarifs spéciaux sont appliqués à une clientèle particulière, ces tarifs ne peuvent servir

préférentiels, inférieurs de 30 % au prix de vente public, sur les productions d'autres sociétés dudit groupe ; qu'en décidant que ces réductions tarifaires constituaient des avantages en nature devant