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41 499 résultats pour « tarif des frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01195

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

400 euros pour la conservation du corps, ayant été présenté après la délivrance du permis d'inhumer, le magistrat taxateur a, sur le fondement de l'article R.147 du code de procédure pénale fixant le tarif

Source officielle

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb6

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

"en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48bfe

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

accordées sur une vente amiable de l'immeuble ; que, se référant aux termes du courrier de la MSAO du 30 novembre 1999 stipulant la prise en charge des émoluments de l'avocat conformément à l'article 37 du tarif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154265

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des textes ou des instructions administratives justifiant la régularité des frais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100413

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

I... et des offres de prêt des 1er juin 1999, que le TEG (Taux effectif global) des prêts contractés par les époux K... devait être complété "par le notaire en fonction des tarif de frais d'acte en vigueur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, soit 3,99 euros » ; que la juridiction de proximité a constaté que la banque n'avait transmis aucun document aux gérants de la SCI sur la modification de ses tarifs des frais de tenue de compte et, en

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bc0

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

Frédéric Y..., que l'état de frais était conforme, dans sa forme, à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, et que les frais de mise au rôle et les copies des conclusions constituaient des débours

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132420

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

référence la requête, une telle contestation soit maintenue, le moyen ainsi soulevé doit, faute de précision, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que FRANCE TELECOM conteste d'une part le tarif

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553e8

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, QUE, D'APRES LE DEUXIEME, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE TRAVAILLEUR NON-SALARIE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, AUX DEPENSES RESULTANT DE L'APPLICATION DES TARIFS

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a6e0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

des factures de dépannage, alors, d'autre part, que ce droit de rétention n'interdit pas de facturer un prix de stationnement, alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite en constatant que le tarif

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491609

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit : / Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR04425

Cassation

1 septembre 2009

1 septembre 2009

800, R. 92 9°, R. 226 à R. 231 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ces textes, il appartient au juge de déterminer la juste rémunération due à la partie prenante en l'absence de tarif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686962

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

fixation, par convention nationale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales natio- nales les plus représentatives de la profession, des tarifs

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad56

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

modèle approuvé et destinés à être publiés, en même temps que la décision, au bulletin officiel des instruments de mesure, sont transmis au technicien rapporteur pour visa valant bon à tirer et que le tarif

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741681c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00247

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

contrat de franchise SPAR avec notre société pour le magasin situé à Hyères-les-Salins, nous vous confirmons les conditions faisant l'objet de nos accords", conditions afférentes à l'enseigne et au tarif

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008131044

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens ; 2° a décidé que ladite sanction prendra effet le 1er mars 2000 ; 2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 18 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802442

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

permettre de fixer, par convention médicale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, les tarifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300405_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis aux familles d’un montant de 221,60 euros émis à son encontre, le 25 novembre 2022, par le lycée Jules Vernes de Guingamp pour les frais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796000

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

permettre de fixer, par convention nationale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, les tarifs

Source officielle