sociale agricole être atteint de surdité professionnelle, figurant au tableau des maladies professionnelles agricoles n° 46; que la Caisse a refusé de prendre en charge cette affection au motif

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable

n° 46 des affections professionnelles provoquées par les bruits, issu du décret du 13 novembre 1981 (ancien article L.496 du Code de la sécurité sociale et ancien tableau n° 42 annexé au décret du 31

Sur le moyen unique : Vu l'article L.496 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble le tableau n° 42 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU n° 42O DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET n° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 496 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, annexé

Le certificat médical initial du 29 octobre 2019 fait mention d'une surdité de perception liée au bruit, ajoutant Tableau 42, avec un audiogramme fait le 14/10/2019 DAM = -45DB à droite ; DAM = -46 DB

La MSA a procédé à l'instruction du dossier dans le cadre du tableau n°46 des maladies professionnelles du régime agricole, relatif aux 'atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels'.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation M.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, 67, 68 et 131 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 :. Attendu que M.

[V] et l'affection déclarée. ' ''''''''''' Par décision du 13 octobre 2014, la caisse a pris en charge la maladie dont était atteint M.

Après une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à l'employeur, le 10 novembre 2015, sa décision de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

le montant du salaire annuel brut qu'il aurait perçu en 2014, 2015, 2016 et 2017.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 Juin 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01678 - CM Décision déférée à la Cour : Après Cassation

cause réelle et sérieuse et/ ou nul ; - 30 971,79 € Brut à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - 3.097 € Brut au titre des congés payés afférents ; - 14 151,05 € à titre d'indemnité équivalente

En l'espèce, il s'agit du tableau 30 D, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante.