Y..., distributeur, et de son fournisseur la société Pierre d'X..., pour usage illicite de cette marque par utilisation d'un tableau de concordance entre celle-ci et des produits de parfumerie de la société

BACCALAUREAT F 8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT AFIN DE LES CLASSER AU NIVEAU 5 OU 6 DE LA NOUVELLE HIERARCHIE, LE PASSAGE DE L'ANCIENNE A LA NOUVELLE CLASSIFICATION DOIT S'EFFECTUER PAR SIMPLE LECTURE DU TABLEAU

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à reconnaître à Mme X... la qualification de laborantine diplômée à compter du 6 juin 1977, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 4 précité traite du tableau

aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées pour l'accession à l'une ou l'autre de ces catégories, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences de diplôme édictées par le tableau

d'invalidité permanente ne saurait résulter d'une simple addition des deux taux d'incapacité professionnelle et fonctionnelle mais doit être déterminé en fonction de ces deux incapacités soit, selon le tableau

de la violation des articles 422. 2° du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué affirme que " la réalisation et l'usage effectués d'une manière quelconque de tableaux

que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1987), la société Guerlain, titulaire de plusieurs marques de produits de parfumerie, a demandé, pour atteintes à ses marques par utilisation d'un tableau

de concordance des anciens grades et emplois avec les niveaux ; que ce tableau de concordance définit la classification des salariés et les emplois correspondants ; que notamment au nouveau coefficient

des corridors de rémunération (mention du salaire minimum et maximum) par fonction, les tableaux de concordance faisant apparaître les corridors de rémunération (minima et maxima) ; Considérant, s'agissant

X..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROMAIN D'HONVILLE DEPOSEE POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION DONT IL EST LE GERANT, ONT UTILISE A TITRE COMMERCIAL DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 18 JANVIER 1979 ), QUE LA REVUE << 50 MILLIONS DE CONSOMMATEURS >> A PUBLIE DANS SON NUMERO DE MARS 1976 UN TABLEAU

sur ce document est insérée une clause excluant toute confusion entre les produits et que le tableau de concordance était destiné non au public, mais à des professionnels dument avertis qui n'ont pas été

employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier, ont été transférés à la Société française de production (SFP) et reclassés, à compter du 1er janvier 1976, dans les mêmes fonctions, en vertu du tableau

DEVAIT, EN VERTU DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, SE VOIR ATTRIBUER, PAR SIMPLE LECTURE DU TABLEAU DE CONCORDANCE LE COEFFICIENT C 8 180 REMPLACANT L'ANCIEN INDICE 225 DONT ELLE BENEFICIAIT LE 31 MARS

Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau

des corridors de rémunération (mention du salaire minimum et maximum) par fonction, les tableaux de concordance faisant apparaître les corridors de rémunération (minima et maxima) ; s'agissant des informations

Y... deux tableaux de concordance portant la mention Femme-Rochas et 17, deux atomiseurs N° JV 17 portant l'étiquette Jean Z... Paris et un carnet de commandes remis à M.

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que le code NAF de son entreprise est le 7022 Z et qu'au regard de l'article L. 1441-9 du code du travail et du tableau de concordance des codes