La commission estime donc que les tableaux d’avancements sont communicables à toute personne en faisant la demande.

Z..., G..., D..., A..., salariés de l'UDAF de la Manche, inscrits au tableau d'avancement au mérite au titre de l'année 1992, n'ont pas bénéficié de cet avancement; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

CETAT36-06-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Effet de l'annulation au contentieux d'un tableau d'avancement

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune du Tampon à sa demande de communication du tableau

contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 13 mai 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau

d'avancement pour l'année 1981 au grade de trésorier principal de 2ème classe approuvé le 11 mai 1981 et contre le tableau d'avancement pour l'année 1981 au grade de trésorier principal de 2ème classe

: 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2°

l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 1995), que la note du 18 décembre 1992, par laquelle a été communiqué au personnel de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Vienne le tableau

U... relatives au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 1986 en tant qu'il concerne M.

au tableau d'avancement ; 3°) de faire injonction, assortie d'astreinte, au ministre de l'inscrire sur le tableau d'avancement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de « l'avis n+2 concernant sa candidature au dispositif REP tableau

, d'une part, que si, au nombre des agents inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1988, tableau sur lequel n'a pas été inscrite Mlle X..., figurent sept agents qui, au titre de

le tableau d'avancement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de notation aurait suivi et non précédé l'établissement du tableau d'avancement au titre de 1999 ne peut être écarté ; Considérant

par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou auquel ils sont rattachés, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement

d'avancement au titre de l'année 1991 identique au précédent ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité du tableau préparatoire d'avancement pris à

date du 14 juin 2001, refusant son inscription au tableau d'avancement de la magistrature de 1998 et 1999 et d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire aux tableaux d'avancement

d'avancement de la magistrature pour les années 1996, 1998 et 1999 et des refus réitérés de l'inscrire à ces tableaux d'avancement résultant des décisions de la Commission d'avancement en date des 31

de la magistrature de l'inscrire au tableau d'avancement sous astreinte de 1 000 F (152, 45 euros) par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil