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63 723 résultats pour « témoignage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bec

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe général de la prohibition du témoignage

Source officielle

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CC

soc

6137249ecd58014677417006

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

l'entreprise pendant son préavis ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article 200 du nouveau Code de procédure civile et créé une nouvelle condition de validité des attestations en écartant le témoignage

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cr

613724e3cd58014677419351

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

distinct ; qu'en se prononçant sur la qualité de Melle A..., dans une instance différente de celle invoquée par la Compagnie d'assurances plaignante, qui a fait valoir le témoignage produit par celle-ci

Source officielle
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cr

61372649cd58014677424622

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

n'était consommé qu'au moment où la personne ayant témoigné ne pouvait plus rétracter son témoignage, c'est-à-dire après la décision mettant fin à la procédure ; que tel n'apparaissait pas être le cas

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cr

édure suivie sur sa plaintec/Claude Z

61372531cd5801467741bbde

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

de Claude Z... était contredit par le double témoignage de Mme A... et de M.

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soc

613721b1cd580146773f6298

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

dans un litige opposant un autre salarié de l'entreprise à son employeur mais d'avoir fait un faux témoignage en rapportant de façon tronquée les propos tenus par son employeur, de telle sorte que leur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

par crainte de représailles, que chacun des six pôles du bureau d'[Localité 1] a procédé à des entretiens collectifs de tous les collaborateurs désireux de témoigner », et que « les témoignages ont été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00397

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

mais uniquement de dire puisqu'une partie ne peut, par définition, témoigner de façon impartiale en sa faveur. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01056

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Invoquant l'illégalité de la décision de l'inspection du travail fondée, selon lui, sur un témoignage anonyme, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

mais uniquement de dire puisqu'une partie ne peut, par définition, témoigner de façon impartiale en sa faveur. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions (…) pour avoir relaté ou témoigné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00772

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

était fondé sur une faute grave, que ''la société Lutécie ne reprochait pas à son salarié d'avoir témoigné contre elle à l'occasion d'un litige prud'homal, mais d'avoir, par ce témoignage, manqué à son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201252

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[U] [L] ne produisait aucune attestation, ni aucun témoignage des personnes présentes lors de la réunion au cours de laquelle avait été effectué l'enregistrement litigieux était de nature à établir que

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cr

édure suiviec/Richard X

61372562cd5801467741d3b2

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

.; "aux motifs qu'il apparaît des témoignages de M. Y... et celui de M.

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cr

à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Pierre Y

6137254bcd5801467741c8cb

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Y... aucun témoignage ne vient conforter les dires de la victime ; que par ailleurs, les constatations du certificat médical en date du 21 juillet 1987, fait état d'une plaie au niveau du tibia et de petites

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soc

61372112cd580146773f0c10

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

l'enquête diligentée par le conseil des prud'hommes, n'était pas de nature à conférer une totale crédibilité auxdites attestations ; Alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait écarter les témoignages

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cr

61372615cd58014677422d58

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

, notamment en cas des sévices ou privations infligés à un mineur de 15 ans ; qu'il en résulte que Michel Franco, appelé à témoigner en justice sur des faits de viol sur mineure de 15 ans, dont il avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00302

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par

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soc

6137230ecd58014677404db7

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les témoignages

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01644

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

conforte les témoignages recueillis sur sa conduite dangereuse à une vitesse excessive », que les témoignages des proches de M.

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