LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, UNE CREANCE RESULTANT DE LA COTATION ERRONEE DE CERTAINS ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR LE DOCTEUR X..., STOMATOLOGUE SALARIE DE CET ETABLISSEMENT CONVENTIONNE PRATIQUANT LE SYSTEME

de celui-ci, sans examiner les personnes concernées et s'être fait rembourser, grâce au système du tiers payant, les sommes représentant le prix de ses prétendues consultations ; que Serge Z... ne peut

les kinésithérapeutes ne constituaient pas une rémunération versée par la clinique mais des honoraires versés par les patients que la clinique encaissait pour le compte des praticiens en vertu du système

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu en 1957 avec le département de la Réunion pour instaurer le système

pas la sienne mais celle de l'établissement, lequel mettait à sa disposition ses locaux et le matériel nécessaire, ainsi que son secrétariat qui établissait les documents rendus nécessaires par le système

des soins aux assurés sociaux pendant 6 mois, à l'obtention du bénéfice de l'amnistie ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre

n'était pas la leur mais celle de l'établissement, lequel mettait à leur disposition ses locaux et le matériel utile, ainsi que son secrétariat qui établissait les documents rendus nécessaires par le système

CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES A L'ASSURE QUI PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS

payant direct au tiers payant délégué dans ses rapports avec les professionnels de santé ; qu'en application de cette délibération, un contrat-type dénommé "protocole d'accord local de dispense d'avance

D'AVOIR ENTERINE LA DECISION PRISE LE 5 JANVIER 1968 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION D'EXCLURE LADITE DAME PHARMACIENNE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT

ayant la nature d'un salaire, ne pouvait être prononcé sans que la Cour s'explique sur le moyen faisant valoir que Mme X... recevait des honoraires dont la perception par le Centre était imposée par le système

MANDAT QUI EST DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT, COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME

qui n'avait pas été soudaine et explosive en 1987, s'expliquait après 1988 par l'attrait que le ravalement, aux frais de celle-ci, d'une partie de la façade, avait donné aux locaux, par l'adoption du système

sociale (ancien) et l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une Caisse ne peut agir en répétition de l'indu contre un assuré ayant bénéficié du système

DU TIERS PAYANT, AINSI QUE LES HONORAIRES REPUTES VERSES PAR DES MALADES NON ASSURES SOCIAUX ; CONSIDERANT QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION, A CES DIVERS TITRES, ONT ETE COMMUNIQUES AU REQUERANT

que Mme X... eût cédé son officine de pharmacie, la caisse primaire, se référant à l'article 5, alinéa 3, de la convention conclue par elle avec le Syndicat général des pharmaciens, dans le cadre du système

d'assurance maladie lui a réclamé le paiement du solde de la facture des soins au motif que n'ayant pas présenté une carte d'assuré valable pour la date du traitement, elle ne pouvait bénéficier du système

venue la société Centre médical Saint-Lazare, exploitait le Centre médical du docteur X..., établissement agréé et conventionné par les caisses primaires d'assurance maladie et admis à pratiquer le système