AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00637
9 septembre 2020
9 septembre 2020
intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal ;qu'un syndicat Intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement, établissement chargé d'un service
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2ème Chambre
DTA_2000635_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En 2003, la commune de Terre-de-Bas s'est retirée du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Saintes pour intégrer le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et
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