X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A", en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1°

Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant Central Park Saturne, ... à La Madeleine (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Y... en qualité de syndic au règlement judiciaire de Mme Jeanine A..., avec autorisation de la poursuite d'activité ; que ce règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens par jugement du

X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de

Pierre X..., administrateur judiciaire, 2°) de M. Z..., syndic du règlement judiciaire de la société Groupement textiles du Nord, demeurant ...

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL Rouault, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 5 / la SARL Jacques Rouault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Hervé X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic de la société Garage Duval, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

(Haut-Rhin), agissant ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Y..., 2°) M. Fernand Y..., demeurant ...

Z..., locataire d'un appartement dont la société Sérimo était propriétaire, ayant reçu, le 14 février 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, actuellement en liquidation des biens,

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

du département des Vosges ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance d'Epinal, 30 novembre 1989) rendu en dernier ressort et les productions, que le syndic

Z..., domicilié à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Dimex, 3°/ M.

Z... a été désigné en qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

X..., en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Roanne Motoculture, la société Massey-Ferguson a informé le syndic qu'en raison du dépôt de bilan de la société Roanne Motoculture intervenu

société Cavia Sovac des prêts pour avaries sur stocks de véhicules, avec pour garantie la remise de cartes grises; que la société Cavia Sovac a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains du syndic

Hattab D... a été mis en réglement judiciaire, M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

outre, le nantissement du fonds de commerce à son profit ; que ce fonds a été cédé, sans l'autorisation de la SOFICIM, et la somme de 80 000 francs, montant du prix de cession, remise par le notaire au syndic