Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 108 résultats pour « suspension du cours des intérêts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 108 résultats pour « suspension du cours des intérêts »
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Article 32
La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel.
Article 9
de trois années du contrôle en cours de formation.
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.
Article L692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux.
Article L593-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai
Article R5134-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81
Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
Article R5134-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83
Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
Article L236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Cette suspension est prononcée pour une durée maximale de quatre mois par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sur proposition du président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat
Article 2230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Article 411-103
division de son OPCVM maître, l'OPCVM nourricier ne doit pas porter atteinte au droit de sortie sans frais des porteurs en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension
Article 198
Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article L124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée
Article 69
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article L811-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution
Article L420-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64
Les décisions de suspension ou de radiation d'un instrument financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a prises.
Article R752-29-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.
Article 31-10
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai l'ordre des avocats
Article 20
Lorsque les compétences développées au cours de ces périodes de suspension ne correspondent pas à la maquette de formation, le passage en année supérieure et la diplomation sont, le cas échéant, repoussés pour une durée ne pouvant excéder la durée de
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