Y... a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un immeuble, appartenant à cette débitrice, qui, par jugement du 7 novembre 1995 a été adjugé à la société Sogebatim ; que celle-ci, mise par

Z... et qu'elles ne sont plus soumises au principe de suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel, qui, ainsi, valide une saisie-conservatoire entre les mains du mandataire judiciaire sur

l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers désignés par le jugement d'ouverture sont intervenus à cette instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que la suspension

(l'adjudicataire) ; que celle-ci, mise par la suite en liquidation judiciaire, n'en ayant pas payé le prix, le CDE a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que M.

des poursuites en résolution de la vente n'est pas applicable lorsque les créances impayées sont échues postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi

loyers entre leurs mains, pour sûreté de cette somme ; qu'un arrêt du 9 novembre 1989 a infirmé le jugement pour déclarer irrecevable la demande en paiement de MM. de X... et Laine en raison de la suspension

d'ouverture du redressement judiciaire du fournisseur, la cour d'appel, qui devait relever d'office, en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la suspension

Minerve, assureur de la société Deraeve ; Attendu que les époux Y... et la MAIF reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Deraeve en raison de la suspension

demande irrecevable, l'arrêt retient que l'action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de l'avis de mise en recouvrement, que, si l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 édicte la suspension

ETAIT SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LA RENVOYERENT A PRODUIRE AU PASSIF; QU'ELLE PRODUISIT ET FIT APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE DAME X...

X... et Y..., d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621

patrimonial et se trouvent soumises au principe de suspension des poursuites individuelles. 9.

individuellement, qu'en considérant, par principe, que la règle de la suspension des poursuites individuelles privait de tout intérêt le paiement fait par autrui, pour en déduire que Mme X... avait commis

[K] font grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des hypothèques, alors : « 1°/ que la vacance d'une succession, n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles de sorte que chaque créancier

unité de patrimoine " ; que la société Amrep ayant été mise en règlement judiciaire en cours d'instance, cette société et les syndics de la procédure collective, appelés dans la cause, ont opposé la suspension

La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière

procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette contestation

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé le principe, d'ordre public international, de suspension des poursuites individuelles, le débiteur ayant été antérieurement déclaré en état de faillite