Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de l'acte 'xée au 18 juillet 2022), ainsi qu'une clause pénale de 97 000 € en cas de non réalisation de la vente après la levée des conditions suspensives.

de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, en attachant à cette caducité les effets d'une nullité et en en déduisant l'inefficacité de la clause pénale, la cour d'appel a violé par fausse application

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-3,2°, L. 113-2,2° et L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pénale sanctionne la défaillance d'une condition suspensive.

de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, ils ne se sont interrogés à aucun moment sur le point de savoir si la capitalisation des intérêts revêtait le caractère d'une telle clause

Considérant que les conditions de la condition suspensive n’était pas rempli, les vendeurs ont entendu se prévaloir de la clause pénale.

pénale contenue dans le contrat de bail, a retenu que la société locataire se bornait à prétendre que, le bail n'ayant pas pris effet, cette somme n'était pas due, a méconnu les termes du litige tels

stipulées dans la promesse étaient remplies ; qu'elle constate encore que la promesse « prévoit une clause pénale, applicable entre le vendeur et l'acquéreur, en l'absence de la régularisation par acte

cassation, pris de la violation des articles L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, L. 18 et suivants, R. 267 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

transfert de propriété, devra intervenir au plus tard le 2 septembre 2011 à 18 heures […] C/ Clause pénale Si une des parties se refuse à exécuter les présentes alors que les conditions suspensives stipulées

Il contenait une condition suspensive d'obtention de prêts par le réservataire et prévoyait un dépôt de garantie ainsi qu'une clause pénale, la signature de l'acte authentique étant fixée au 26 février

de majoration constitue en effet une clause pénale, dès lors qu'elle trouve à s'appliquer en cas de défaillance de l'emprunteur et est donc bien destinée à sanctionner l'inexécution par celui-ci de ses

du condamné et de sa personnalité pour rejeter sa demande de suspension de peine médicale ; qu'en effet, les deux expertises médicales distinctes des docteurs Y... et Z..., ordonnées par le juge de l'application

la nullité de son contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale

des effets de la clause résolutoire.

d'acquisition du fonds de commerce, d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt, d'une clause pénale de 10 % et d'honoraires d'entremise de 36 000 euros au profit de la société Eyes Wide Shut