Il résulte des écritures non sérieusement contestées de l'AP-HP sur ce point que, compte tenu de l'urgence tenant aux difficultés d'approvisionnement des produits pharmaceutiques en cause dans le contexte

demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

suffisant en médicaments au profit de tous les patients pour lesquels ce traitement serait médicalement justifié ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L.

ressort des pièces versées au dossier que la commune de Laragne-Montéglin dont la population au dernier recensement de mars 1982 était estimée à 3 647 habitants et qui comportait deux officines pharmaceutiques

DES PHARMACIES DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

escroquerie, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Une mesure encadrant les conditions de dispensation d'une spécialité pharmaceutique en officine et par internet, afin d'éviter un risque de mésusage et une tension sur son approvisionnement, entre dans

La société CERP Réunion SAS assure à la Réunion l'approvisionnement de pharmacies en médicaments et produits de santé en qualité de grossiste répartiteur.

E... avait subi une perte de chiffre d’affaires, et donc de résultat, en raison de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de vendre des produits pharmaceutiques durant cette période et avait dû

Article 2 : La demande du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME, de la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, de M. X... et de M. Y... est rejetée.

permettant de garantir la sécurité de sa belle-fille, polyhandicapée et sans autonomie, qu'il prend en charge avec la mère de celle-ci depuis le début du confinement en qualité d'aidant bénévole ; - la suspension

chimiques d'importation destinés à l'industrie pharmaceutique s'est, pendant les années 1969 à 1972, approvisionnée en hydroxocobalamine, dibencozide et autres produits chimiques auprès de laboratoires

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Il est responsable du respect de celles des dispositions ayant trait à l'activité pharmaceutique./ Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent exercer personnellement leur

particulièrement tendue dans les stations-services et nécessitait l'action de l'Etat afin de garantir le ravitaillement en carburant de véhicules de secours, les soins à domicile ou la livraison de produits

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettant d'obtenir la suspension