X..., engagé en 1992 par l'association familiale Saint Caprais en qualité de surveillant général du lycée privé d'enseignement catholique Saint Caprais, a été licencié pour motif économique le 12 juillet

d'ergothérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante

kinésithérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillant

kinésithérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1992), que par délibération en date du 28 avril 1979, Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

QUE LE DECRET DU 12 AOUT 1970 DISPOSE DANS SON ARTICLE 15 QU'IL EST MIS FIN AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE ET PREVOIT, A TITRE TRANSITOIRE, D'UNE PART, DANS SONARTICLE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de surveillante

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU DE TOURETTES A PAYER A DUQUENOY QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME SURVEILLANT

UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN S'ABSTENANT DE LA NOMMER A UN EMPLOI DE SURVEILLANTE GENERALE

LE CORPS DES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

EN QUALITE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LA DECISION DU 7 AOUT 1969 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

14 février 1972 par l'Union des oeuvres sociales réunionnaises (UOSR) et affectée à l'hôpital d'enfants de Saint-Louis en qualité de surveillante générale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

la société anonyme Maison de repos et de convalescence Le Paradis à verser une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis à Mme Vergnol qui, après avoir été nommée surveillante générale à titre

1970 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LES PERSONNELS SERVANT A L'ETRANGER, ADMIS AU BENEFICE DU STAGE MENANT A TITULARISATION DANS LES CORPS DE SURVEILLANTS

X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation

en qualité de surveillante générale, a été licenciée pour fautes lourdes le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer