, doit en conséquence être confirmé ; "alors que l'article 35, dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis obligatoire, aux poursuites et au jugement du délit de diffamation qu'à

, doit en conséquence être confirmé ; "alors que l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis obligatoire aux poursuites et au jugement du délit de diffamation qu'à

, doit en conséquence être confirmé ; "alors que l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis obligatoire aux poursuites et au jugement du délit de diffamation qu'à

à statuer sera rejetée ; "alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément

et 15.000 francs d'amende, Maurice I... et Noëlia D... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs d'amende, les 7 autres à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs d'amende et

de Rennes, 3e chambre, du 9 mai 1996, qui, pour entrave à l'exercice de la liberté du travail et entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

POUR AVOIR COMMIS LES FAITS DELICTUEUX DONT LA RELATION PAR LES PREVENUS EST TAXEE DE DIFFAMATOIRE, COMMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE POUR DIFFAMATION JUSQU'A CE QU'IL PUISSE ETRE

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 juin 1993 qui a rejeté leurs demandes de sursis

ou d'une plainte du prévenu, il sera sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ; qu'en l'espèce, le docteur Y... avait, le 14 mai 1984, déposé une plainte avec constitution de partie

d'actes de poursuite permettant à la partie civile d'assurer la sauvegarde de ses droits par la notification d'actes manifestant qu'ainsi, en décidant que le jugement de sursis à statuer entraînait une

-Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 5 octobre 2006, a : Sur l'action publique : -rejeté les demandes d'incidents et la demande de sursis à statuer sur les faits d'internement

commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement prohibée ; qu'il en est ainsi lorsque l'imputation

et 20 000 francs d'amende, Jean-François M... et Benoît R... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, John XB... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 000 francs d'amende

que les époux X... ont déposé un dire pour demander le sursis aux poursuites ; que le jugement du 22 mars 1993 a rejeté la demande de sursis et prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans les effets

Le requérant ne fut, quant à lui, ni inculpé, ni poursuivi ni entendu par le juge d'instruction.

Enfin, elle rejeta leur demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du juge administratif, laquelle s’inscrivait dans le cadre de cette offre de preuve.

Par un jugement du 11 octobre 2000, le tribunal déclara M.

sursis à statuer aux poursuites et au jugement du délit de diffamation lorsqu'un témoin, poursuivi dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du serment et que les faits diffamatoires