AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd5801467742161f
7 février 2001
7 février 2001
X... avait renoncé à la surenchère en préférant négocier, avec l'adjudicataire, la conclusion d'une promesse de vente, et ce pendant le délai de surenchère, de sorte que cette négociation, fût-elle prévue
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civ2
60794d2e9ba5988459c484fa
15 janvier 2004
15 janvier 2004
du dixième ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir dit irrecevable la surenchère du 8 octobre 2001 alors, selon le moyen, que la surenchère du dixième après adjudication sur folle
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