Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; "en ce que la mention de la feuille des questions concernant le quantum de la période de sûreté a été surchargée

168 du même Code, ensemble des droits de la d défense ; " en ce que les mentions du procès verbal des débats concernant la prestation de serment des experts, les docteurs X... et Y..., ont été surchargées

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les actes authentiques, les ratures et surcharges non approuvées sont considérées comme non avenues, les

est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières de

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions comporte une rature et une surcharge

jamais un document raturé, et qu'en cas de modification par rapport au document initial, un nouveau document sans surcharge était établi pour être soumis à la signature des conseillers ; qu'ils ne se

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Aouad coupable d'atteinte à la sécurité des aéronefs et à la sécurité des vols, en permettant des surcharges

greffier, quant à la date de la désignation de la Présidente de la cour d'assises à ces fonctions, par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Besançon ; "alors que les renvois et surcharges

tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait sans être contredit que lors de l'entretien préalable, après avoir dans un premier temps nié avoir surchargé

énergie n'équivaut pas à une surcharge carburant ; qu'en ayant relevé que les factures émises par la société STEF transport Saint-Sever laissaient apparaître une surcharge « énergie » (et non une surcharge

régulière et prolongeait la détention à compter du 2 novembre 1992 ; "aux motifs que si l'inculpé soutient que la date de prolongation de la détention inscrite sur l'ordonnance est raturée et surchargée

supérieur hiérarchique de Madame [T], qu'aucun avenant au contrat de travail n'a été établi afin d'officialiser le changement de qualification de Madame [T], qu'à cause du stress généré par cette surcharge

pas de consignes de sécurité quant au transport des passagers ou alors des consignes contradictoire, ne pas tolérer de surcharge sauf en fin de soirée où il fallait au contraire transporter le maximum

francs au titre d'un trop perçu de salaire, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des pièces comptables, constituées de feuilles disparates, avec des surcharges

faux en écriture privée de commerce et de banque, et débouté la société X... et Robyn de son action civile ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué constate que les factures ont fait l'objet de surcharges

contenues en procédure : il est fait état par la défense d'un certain nombre de surcharges figurant sur la fiche A ; que les irrégularités alléguées portent sur le 2 du mois de décembre et sur l'heure

motivation pour exercer les fonctions d'expert judiciaire, mais également surprise, puisque sa demande d'inscription s'expliquait par l'information dont elle disposait, suivant laquelle, en raison d'une surcharge