par véhicule terrestre d'une peine d'amende, l'article 31 du même texte énonce qu'en cas de condamnation le tribunal ordonne soit la suppression des publicités soit leur mise en conformité ; que cette

POUR SON APPLICATION, ET NONOBSTANT LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION OU SON AMNISTIE, LE MAIRE OU LE PREFET PREND UN ARRETE ORDONNANT SOIT LA SUPPRESSION, SOIT LA MISE EN CONFORMITE AVEC CES DISPOSITIONS

au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, ..., le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité

au regard des dispositions de la présente loi ( ...) le maire prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes

, soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ..." ; qu'aux termes de l'article 25 de la

, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ( ...) le maire prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions

la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes

, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui

en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité de plusieurs dispositifs de publicités, enseignes ou pré-enseignes installés irrégulièrement sur le territoire de la commune de Furiani.

, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ".

de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, ... le maire ... prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités

en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement en vue de la mise en conformité ou de la suppression de publicités et préenseignes installées sur le territoire

en demeure en vue de la mise en conformité ou de la suppression des dispositifs en infraction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150

en demeure en vue de la mise en conformité ou de la suppression des dispositifs en infraction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250

, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ".

: 1°) annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les trois arrêtés du 26 juin 1985 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Garonne a mis

, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui

au regard des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application (...), le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions